Par Gautier ROCHEZ
Ci-après désigné « le prestataire de services »
La présente politique de confidentialité s’applique à l’ensemble des informations personnelles que vous nous fournissez ou qui nous parviennent et vous concernent et est établie en conformité avec les critères de protection de données et de respect de la vie privée.
1.Qui est responsable de vos informations personnelles ?
Le prestataire de services détient vos informations personnelles ainsi que toute personne qui travaillerait avec lui.
2. Pourquoi collectons-nous vos informations personnelles ?
Les informations personnelles que nous recevons sont limitées à celles qui nous sont nécessaires à l’exécution du contrat qui vous lie de manière directe ou indirecte à la rédaction d’une déclaration de succession ou à celles qu’il nous est légalement obligatoire de vous demander.
3. Comment collectons-nous vos informations personnelles ?
Dès lors que vos données personnelles collectées sont limitées à celles qui nous sont nécessaires pour l’exécution des obligations contractuelles, elles nous sont fournies par vous directement ou par des intermédiaires avec qui le défunt ou vous avaient des liens et qui seront nécessaires pour notre mission.
4. Quels types d’informations personnelles peuvent être en notre possession ?
Elles peuvent ainsi de différents types, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive :
- Données personnelles de base : nom, prénom, adresse(s), date de naissance, sexe, état civil, composition de ménage, …
- Données personnelles uniques : numéro national, compte bancaire, contrat de mariage/déclaration de cohabitation légale, testament, copie recto-verso de la carte d’identité…
- Données patrimoniales du défunt : adresse du(des) immeuble(s), titre(s) de propriété, nom du(des) banques, le(s) numéro(s) de compte (bancaire-titre), le(s) nom(s) de la(des) compagnie(s) d’assurance, …
En visitant le sites internet de madeclarationdesuccession.be, vous nous fournissez également des données à caractère personnel telle que votre adresse IP, ….
5. A quelles fins les données personnelles sont-elles collectées
Vos données personnelles sont collectées par nos soins afin de nous permettre d’assurer la gestion optimale des obligations contractuelles conclue entre nous et vous lors de la signature de conditions particulières.
De la sorte, les données personnelles sont utilisées aux fins suivantes (liste non exhaustive) :
- Rédaction de la déclaration de succession ;
- Certificats d’hérédité ;
- Contact avec les banques ;
- Contact avec les administrations ;
- …
6. Quelle est la durée pendant laquelle nous conservons vos données personnelles ?
Sauf quand un plus long délai de conservation est requis ou justifié par la loi ou par le respect d’une autre obligation légale, le prestataire de services ne conserve vos données à caractère personnelle que pendant la période qui est nécessaire pour atteindre et remplir la mission qui lui a été confiée.
Le prestaire de services conservent vos données pendant la durée de la mission. Si cette dernière est interrompue, il conservera vos enregistrements dans sa base de données aussi longtemps que la loi l’exige. Vous pouvez demander de supprimer vos données plus tôt. Dans ce cas, le prestataire de services supprimera toutes les données en sa possession à l’exception des données imposées par la loi.
7. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Selon la finalité, vos données personnelles peuvent être destinées aux personnes reprises ci-dessous de manière non exhaustive :
- Au prestataire de service et/ou aux personnes travaillant pour nous ;
- Aux personnes à qui le prestaire de services sous-traiterait ;
- Aux personnes dont les dispositions légales en vigueur exigeraient l’intervention ;
- Aux Administrations ;
- Aux organismes financiers (banques et assurances) ;
- Aux avocats dont l’intervention pourraient se justifier ;
- Aux organismes chargés de l’application de la loi et autorités publiques ;
- Aux fournisseurs tiers tels que services informatiques, réseaux de télécommunications, sous-traitants, …
- A nos auditeurs internes et externes/comptables…
8. Diffusion géographique de vos données personnelles.
Le prestataire de services ne diffuse vos données personnelles que sur le territoire de l’Union européenne.
Vos données sont donc protégées par l’application du Règlement Général de Protection des Données.
9. Quelles sont les mesures de sécurité mises en place pour protéger vos données personnelles ?
Le prestataire de services s’engage à mettre en place des mesures physiques, techniques et administratives raisonnables dans le but de protéger vos informations personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’abus, l’altération ou la destruction de celles-ci. Il s’engage en outre à ce que ces données soient traitées conformément avec les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données.
10. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Nous avons énuméré ci-après les droits communs que vous pouvez exercer concernant vos données personnelles qui seraient en notre possession.
Lorsque vous exercez ces droits, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires afin de nous assurer de votre identité et du bien-fondé de vos demandes.
Si votre demande comporte des frais qu’il nous est légalement autorisé de vous facturer, ceux-ci vous seront réclamés.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse mail du prestataire de services.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour répondre à votre demande dans les meilleurs délais et de la manière la plus adéquate. Si toutefois il ne peut être répondu de manière favorable à votre demande, nous vous en informerons également dans les meilleurs délais.
10.1. Droit d’accès
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, d’accéder et d’inspecter les informations personnelles que le prestataire de services détient vous concernant.
10.2 Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de corriger vos informations personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou obsolètes.
10.3 Droit à l’effacement
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de faire effacer vos données personnelles. Toutefois ce droit à l’effacement ne peut s’appliquer que si vos informations personnelles ne nous sont plus nécessaires dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été récoltées et/ou que nous n’avons plus de base légale pour les conserver.
10.4 Droit de restreindre le traitement
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de demander à ce que le traitement de vos données soit limité dans l’hypothèse où l’exactitude de celles-ci seraient contestées et ce jusqu’à ce que l’exactitude en soit confirmée.
10.5 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de demander à ce que vos données personnelles en notre possession soient transférées à un autre responsable du traitement et ce dans un format technique lisible. Vous avez de même le droit de demander à ce que ces données vous soient transférées.
10.6 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois nous ne pourrons répondre favorablement à une telle demande si le traitement des données est nécessaire ou impérieux pour la finalité pour laquelle elles ont été récoltées.
11. Actualisation de la politique de confidentialité
Le prestataire de services est habilité à actualiser la présente politique de confidentialité en installant une nouvelle version sur le site. Dans ce cadre, il est particulièrement indiqué de consulter régulièrement le site et la page concernée sur laquelle la politique de confidentialité est reproduite, afin d’être certain que vous ayez connaissance des moindres modifications.
CONTACT :
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