Une déclaration de succession est un document qui recense les biens et les dettes d’une personne décédée afin de déterminer les droits des héritiers et de régler les éventuelles obligations fiscales liées à la succession.
En tant qu’experts en matière de déclaration de succession, nous nous occupons de vous fournir toutes les informations essentielles et de répondre à toutes vos questions relatives au droit des successions et à la gestion patrimoniale.
Lorsqu’un résident belge décède, la famille endeuillée se doit de déposer une déclaration de succession auprès du bureau des droits de succession compétent. Cette déclaration permet au receveur de calculer le montant des droits de succession à payer. Cependant, si le défunt ne résidait pas habituellement en Belgique, une déclaration n’est nécessaire que s’il laisse un ou plusieurs biens immobiliers sur le territoire belge, dans ce cas, une déclaration de mutation par décès doit être déposée.
La déclaration de succession est un document que certains héritiers doivent remplir à la suite du décès d’une personne et qui reprend principalement l’ensemble de ses avoirs.
Elle permet au bureau de sécurité juridique de calculer, sous déduction de certaines dettes, les droits de succession que les héritiers devront payer.
En Belgique, suite au décès d’une personne, la loi impose le dépôt d’une déclaration de succession auprès du bureau de sécurité juridique (anciennement appelé au Bureau des Successions) compétent à la condition que le défunt ait résidé habituellement en Belgique. Si la personne ne résidait pas en Belgique mais qu’elle y possédait un(des)immeuble(s), les héritiers devront déposer une déclaration de mutation par décès.
En général, la loi impose un délai de quatre mois à compter du décès pour le dépôt d'une déclaration de succession. Toutefois, si le décès survient dans un autre pays d'Europe, ce délai est porté à cinq mois. Si le décès a lieu en dehors de l'Europe, ce délai est porté à six mois. Il est important de noter que dans des situations exceptionnelles, il est possible de prolonger ce délai.
En principe, seuls les héritiers légaux, les légataires et les donataires universels sont tenus de déposer une déclaration de succession. Toutefois, si ces derniers n'agissent pas et à la demande du bureau de sécurité juridique, les autres légataires et donataires peuvent également être tenus de déposer une déclaration pour leur part respective.
Dans certaines situations, le bureau de sécurité juridique peut accorder une dispense de dépôt de la déclaration de succession, notamment, si la succession du défunt ne comprend aucun bien immobilier et si aucun droit de succession n'est dû.
Il est courant de recourir à un notaire pour la rédaction de la déclaration de succession, mais étant donné que les notaires ont un quasi-monopole, la plupart d'entre eux pratiquent des tarifs élevés comprenant des honoraires et des frais divers.
Il faut savoir cependant que l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Et c'est là que nous intervenons.
Les personnes tenues au dépôt de la déclaration de succession peuvent choisir de la rédiger elles-mêmes. Cependant, l'intervention d'un spécialiste peut être particulièrement utile pour les raisons suivantes :
C'est pourquoi, en tant que spécialistes en déclaration de succession, nous vous proposons nos services de qualité à des tarifs préférentiels partout en Région Wallonne. N'hésitez pas à nous contacter !
En général, la loi impose un délai de quatre mois à compter de la date du décès pour le dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, si le décès survient dans un autre pays d'Europe, ce délai est porté à cinq mois. Si le décès a lieu en dehors de l'Europe, ce délai est porté à six mois. Il est important de noter que dans des situations exceptionnelles, il est possible de prolonger ce délai.
En principe, seuls les héritiers légaux, les légataires et les donataires universels sont tenus de déposer la déclaration de succession. Toutefois, si ces derniers n'agissent pas et à la demande du receveur, les autres légataires et donataires peuvent également être tenus de déposer une déclaration pour leur part respective.
Dans certaines situations, le receveur peut accorder une dispense de dépôt de la déclaration de succession, notamment si la succession du défunt ne comprend aucun bien immobilier et si aucun droit de succession n'est dû.
En général, la déclaration de succession doit être déposée au bureau des droits de succession compétent, situé dans la région où le défunt avait son dernier domicile fiscal.
Cependant, si le défunt avait son domicile fiscal dans plusieurs régions au cours des cinq années précédant son décès, des règles spécifiques s'appliquent. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un spécialiste pour déterminer le lieu de dépôt approprié pour la déclaration de succession.
Il est important de noter que la Région flamande a mis en place une procédure simplifiée pour le dépôt des déclarations de succession. Ces déclarations peuvent être déposées à l'adresse suivante : Vlaamse Belastingdienst – Erfbelasting - Vaartstraat 16 - 9300 AALST, ou envoyées par voie électronique.
Il est courant de recourir à un notaire pour la rédaction de la déclaration de succession, mais étant donné que les notaires ont un quasi-monopole, la plupart d'entre eux pratiquent des tarifs élevés comprenant des honoraires et des frais divers.
Il convient de souligner cependant que l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire.
Et c'est là que nous rentrons en jeu...
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La déclaration de succession n’est pas réservée aux notaires.
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