Monsieur Gautier ROCHEZ, ci-après-désigné « le prestataire de services » ou « le prestataire » attire l’attention du client de lire attentivement ces conditions générales.
1.DEFINITIONS
Client ou Déclarant (invariablement désigné) : désignent la personne qui charge le prestataire de services de réaliser un ou plusieurs documents.
Conditions générales : ensemble des conditions qui lient l’ensemble des parties et qui sont entièrement reprises ci-dessous. Elles déterminent les modalités d’intervention du prestataire dans le cadre des services à réaliser pour le client.
Convention particulière : détermine l’identité du client, le tableau des tarifs et le service à fournir par le prestataire pour le client.
Contrat : ensemble des droits et obligation entre le client et le prestataire qui se matérialise par les conditions générales et ses avenants éventuels signés et/ou acceptés par chacune des parties.
Document(s) : ensemble d’écrits comprenant la déclaration de succession rédigée par le prestataire et les autres éléments que le prestataire a obtenus par des tiers pour la bonne réalisation de ses services (tel qu’un acte de notoriété, …).
« Nous » – « nos » – « le nôtre » : signifient le prestataire de services et toute personne qui travaillerait avec lui.
Parties : désignent ensemble le client ou le déclarant et le prestataire.
Services : désignent les services fournis par le prestataire pour créer, obtenir, mettre à jour, réviser et vérifier les documents.
Le prestataire de services ou le prestataire : désigne Monsieur Gautier ROCHEZ qui a pour objectif de réaliser le travail, mission, documents dont le client l’a chargé.
« Vous » – « vos » – « le vôtre » : signifient le client / le déclarant
2. FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat est matérialisée :
– d’une part, par la signature manuscrite du client sur la convention particulière, le paraphe des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité (RGPD). Cette démarche équivaut, pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, les conditions générales reprises ci-dessous.
– d’autre part, par l’acception du prestataire qui est matérialisée soit par la signature manuscrite du prestataire sur la convention particulière, le paraphe des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité (RGPD) soit par un courriel déclarant que le prestataire accepte la mission qui lui est confiée.
Si le prestataire refuse d’accepter la mission/de contresigner la convention particulière, il en informera le client dans les meilleurs délais.
La signature de la convention particulière, le paraphe des conditions générales et de la politique de confidentialité (RGPD) forment un accord global et indivisible.
Le prestataire pourra modifier ou adapter ces termes et conditions à tout moment sans préavis.
Aucune autre condition, expresse ou implicite, ne fera partie de ces conditions.
En cas de conflit entre ces conditions et tout autre terme ou disposition sur le site, ces conditions prévaudront.
Chacune des clauses de ces conditions est applicables individuellement et séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elle est illégale, les clauses restantes resteront pleinement d’application.
3. OBLIGATIONS DU PRESTAIRE
Le prestataire a pour obligation, avec tous les soins nécessaires et suffisants, de :
– prendre contact avec les organismes financiers où le défunt possédait ses avoirs afin d’en obtenir la liste fiscale ;
– contacter les différentes administrations pour le bon ordre du dossier ;
– rédiger la déclaration de succession ;
– la déposer, au plus tard dans les 4 mois (ou dans les 5 mois si prolongation nécessaire/possible), au bureau compétent :
– assister le client pour obtenir la libération des comptes dépendant de la succession.
Il exécutera ses services avec conscience, impartialité et dévouement.
Compte tenu de la nature des services à fournir, le prestataire est tenu par une obligation de moyen.
Le prestataire renoncera d’office à réaliser ses services dès lors qu’on porte atteinte à son indépendance et le fera savoir dans les plus brefs délais à son client.
Si le déclarant n’apporte pas toutes les informations/documents nécessaires pour la rédaction de la déclaration et au bon ordre du dossier, le prestataire ne sera aucunement responsable de l’éventuel retard accusé dans le dépôt ou de toute erreur y résultant.
4. OBLIGATIONS DU DECLARANT
Pour requérir nos services, le déclarant, préalablement à la signature de la convention particulière, déclare au prestataire que :
– Le défunt n’avait pas à l’étranger ni immeuble(s) ni compte(s) ;
– Le client doit être âgé d’au moins 18 ans ;
– Le client ne doit être frappé d’aucune incapacité juridique.
Pour permettre au prestataire de réaliser son travail dans les meilleures conditions, le client devra fournir :
– Son identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité) ;
– Les avoirs dépendants de la succession ;
– Le passif dépendant de la succession ;
– Une parfaite collaboration avec le prestataire, et ce, à la première demande du prestataire.
Le déclarant certifie que toutes les déclarations résultant de ses obligations sont complètes, sincères et qu’elles ne sont ni fausses ni incomplètes. Le prestataire n’a aucune obligation de vérifier la véracité/la complétude de ces informations.
Si ces informations devaient être fausses ou incomplètes et comme précisé au point 1/ ci-dessus et dans le paragraphe relatif à la limitation de responsabilités, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des conséquences y relatives.
A la première demande du prestataire, le déclarant devra fournir d’autres informations concernant les actifs et passifs de la succession mais aussi des coordonnées complètes le concernant, (sa date de naissance, une adresse e-mail valide et une adresse résidentielle valide, …)
Ces obligations résultent du devoir général d’information et de collaboration du client.
De manière générale, le client s’interdit de poser tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du prestataire, de ses représentants ou de ses collaborateurs.
Vous nous garantissez que les services que nous fournirons ne sont pas destinés à la revente et que vous agissez uniquement en notre nom propre et pas pour le compte d’un tiers.
Le client s’engage à payer dans les délais fixés les frais dus au prestataire conformément au paragraphe « PRIX ET PAIEMENT ».
5. DOCUMENTS ET LEURS MODIFICATIONS
- Fourniture des documents
Nous vous transmettrons conformément au calendrier établi lors du premier rendez-vous le projet de nos documents en fonction de l’évolution des informations reçues tant de votre part que celles reçues par des tiers (banque(s), bureau de sécurité juridique, notaire, …) et pour être, à terme, finalisé dans les délais prévus par la loi, avec une éventuelle prolongation du délai de dépôt possible ou comprise.
Par ailleurs, comme la loi l’indique, si un acte d’hérédité est requis ou tout autre document, nous effectuerons les démarches auprès d’un notaire pour obtenir les documents dans les meilleurs délais.
A cet effet, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables du retard accusé par ce tiers dans la réalisation de sa mission.
Pour tout autre document que vous souhaiteriez obtenir, nous ferons les démarches nécessaires uniquement à votre propre demande car notre rôle est de réaliser/obtenir uniquement les documents strictement demandés par la loi et dans les formes requises par elle.
– Votre droit à modifier les documents
Les modifications que vous souhaiteriez apporter ne pourront porter que sur les informations que vous nous avez préalablement transmises et non sur les documents que nous aurons rédigés, et ce sans notre accord préalable.
Aucune modification ne pourra être réalisée sur les documents exécutés par des tiers.
– Nos droits à modifier les documents
Nous pouvons modifier unilatéralement les documents transmis et sans demander votre accord ni vous transmettre les documents modifiés pour :
– Se mettre en conformité avec les changements des dispositions légales en vigueur ;
– Faire des ajustements et améliorations techniques mineurs.
Aucune modification ne pourra être réalisée sur les documents exécutés par des tiers.
6. PRIX ET PAIEMENT
- Description des sommes à payer par le prestataire
Le prix toute charge comprise des services fournis par le prestataire de services sera calculé conformément au prix affiché sur le site internet à la fin de nos services (soit lors de la libération des comptes) sur base du montant total de l’actif brut de la succession.
Ces prix (T.V.A.C.) comprennent :
– Nos honoraires pour les services réalisés ;
– Tous les frais administratifs nécessaires au bon déroulement du dossier (envoi par recommandé, frais réclamés par les administrations, …) ;
– L’estimation d’immeuble ;
– Les frais payés à un tiers en cas de sous-traitance de votre dossier.
Ces prix ne comprennent toutefois pas les frais engendrés par le travail des tiers (p.ex. honoraires d’un notaire pour le dépôt d’un testament, d’un acte d’hérédité,…). et seront par conséquent directement facturés au client
Une copie de(s) la facture(s) lui sera transmise.
Si le déclarant met fin unilatéralement au contrat avant le dépôt de la déclaration et après tout délais de rétractation, le prestataire sera en droit de réclamer les frais suivants :
* frais de dossier : trois cents euros (300,00 €).
* si estimation, remboursement des : deux cents euros (200,00 €).
Ces sommes permettront de couvrir le travail et/ou les recherches déjà réalisés par ses nos soins.
– Modalités de paiements
Les frais dus au prestataire seront payés comme suit :
– soit directement prélevés par priorité lors de la libération des comptes ;
– soit à la première demande sur le compte du prestataire tel que repris sur la facture préalablement délivrée.
7. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
- Cession
Si le prestataire connaît une surcharge de travail, il pourra transmettre le dossier à un tiers sans entrainer de frais supplémentaires à charge du client, et ce, sans en demander l’autorisation préalable du déclarant.
– Sous-traitance
Si les dispositions légales le requièrent, le prestataire pourra demander à un tiers la réalisation de certains travaux/recherches (acte de notoriété, dépôt de testament,…), et ce, sans en demander l’autorisation préalable du déclarant.
Comme prévu au point 6. ci-dessus, les frais supplémentaires seront supportés par le déclarant, facture(s) à l’appui.
8. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété et tous les droits créés en relation avec le contenu de notre site sont notre propriété.
Vous ne pouvez pas transférer, céder, distribuer ou autrement exploiter commercialement ou mettre à la disposition d’un tiers les documents rédigés par nos soins.
Comme déjà précisé plus haut, vous ne pourrez pas agir pour le compte d’un tiers.
a) Site web
Les informations, le contenu et le matériel disponibles sur le site peuvent varier de temps à autre sans préavis, et ceci afin de garantir que le site reste à jour.
Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que les informations disponibles sur le site soient correctes et exactes, mais les informations sont fournies « telles quelles » et « selon les disponibilités » et peuvent devenir obsolètes au fil du temps.
Les informations contenues sur le site sont des informations juridiques générales et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques à appliquer à une situation factuelle spécifique. Nous ne garantissons pas qu’elles soient correctes, complètes ou à jour.
Nous mettons tous les moyens en œuvre pour que ce site soit disponible à tout moment et que cela se fasse sans erreur. Nous ne pouvons supporter la responsabilité pour les problèmes que cela pourrait entrainer.
Vous ne pouvez pas interférer avec le fonctionnement de notre site ni contourner la sécurité sur le site, ni falsifier ou pirater, ou tenter de perturber notre système informatique, serveur, site web, routeur ou tout autre appareil ou service connecté à internet.
Il peut y avoir des liens sur notre site vers d’autres sites web de tiers qui, selon nous, pourraient vous intéresser. Nous n’assurons pas la qualité des produits ou des services fournis par ces tiers et nous n’avons aucun contrôle sur le contenu ou la disponibilité de ces sites. Nous ne supportons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites et/ou les services ou biens qu’ils peuvent vous fournir.
b) Clauses de non-responsabilités et limitation de responsabilité
Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne sommes pas réglementés par une autorité de contrôle. Toute utilisation de nos documents ou de notre site ne crée ni ne constitue une relation avocat-client entre nous ou tout employé ou autre personne associée à nous et vous.
Par ailleurs, nous sommes une organisation non-réglementée et ne devons avoir aucun accès à la profession.
Il vous appartient donc de vous assurer que la nature de nos services ainsi que les documents que nous réalisons répondent à vos exigences et satisfont tant à vos besoins qu’à toutes les exigences légales.
Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité envers vous si les documents et/ou services que nous aurons réalisés/prestés ne sont pas juridiquement corrects pour votre situation.
Lors de la préparation des documents, le prestataire de services n’aura aucune responsabilité pour la vérification :
– De votre identité ;
– De votre capacité mentale ou juridique ;
– De l’exactitude et/ou de la complétude lors de la déclaration des actifs de la déclaration (immeuble(s), les comptes bancaires, assurance(s)-vie, assurance(s) incendie, …) ;
– De l’exactitude et/ou de la complétude des éléments pouvant rentrer dans le passif de la déclaration de la succession ;
– De l’exactitude et/ou de la complétude des informations nécessaires à la rédaction de la déclaration de succession permettant d’obtenir des réduction ou exemptions des droits de succession (logement familial, enfants à charge, …) ;
– De l’exactitude des comptes bancaires bénéficiaires ;
– De l’exactitude des adresses postales et/ou électroniques ;
– Si vous connaissez, comprenez et approuvez le contenu de tous les documents et/ou informations transmis ;
– S’il y avait ou pouvait avoir d’autres personnes bénéficiaires ou potentiellement bénéficiaires qui pourraient avoir une réclamation à l’égard de la succession.
En aucun cas, le prestataire ne sera responsable envers vous de toute perte de profits ou perte directe, indirecte, spéciale ou consécutive suite à cette déclaration fausse ou incomplète
Des modifications futures de la loi peuvent signifier que les documents que nous avons réalisés deviennent obsolètes et nous ne pouvons garantir que ces documents resteront à jour, complets ou exacts. Il n’est pas de notre responsabilité de vous informer des changements dans la loi ou de l’impact de ces changements pour votre situation et nous n’assumerons aucune responsabilité à ce sujet.
Comme précisé ci-dessus, les informations reprises sur notre site sont de nature générale et nous n’assumerons aucune responsabilité si elles ne s’appliquent pas à votre situation particulière.
Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour la réalisation de tout le travail que nous aurons effectué pour la gestion de votre dossier dans toute la mesure permise par la loi.
Toutefois, si nous sommes reconnus responsables de toute perte ou dommage à votre encontre, cette responsabilité sera uniquement limitée au montant des frais que vous nous aurez payés pour le travail réalisé et au dommage prévisible, direct et certain.
Les dommages indirects, immatériels tel que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, la perte de données seront par conséquent exclus.
Tous les documents que nous réaliserons ne pourront être utilisés uniquement pour un usage privé. Si vous utilisez ces documents à des fins commerciales ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
9. FIN DU CONTRAT
En signant les présentes conditions générales, un contrat de fourniture de services sera conclu et votre droit d’annuler ce contrat en vertu du Règlement de 2013 sur les contrats de consommation (informations, annulation et frais supplémentaires) s’applique au présent contrat.
Le prestataire de services pourra mettre fin au contrat unilatéralement et sans votre accord préalable si vous avez enfreint les conditions mentionnées ci-dessus ou si vous refusez de nous transmettre toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation de nos documents.
En cas de problème de paiement de la part du déclarant, le prestataire de services pourra mettre fin au contrat.
10. DROIT APPLICABLE
Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois belges. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux belges compétents.