Les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants légaux) peuvent bénéficier d’un abattement (exonération de droits) sur les tranches les plus basses :
Les (petits-)enfants, appelés légalement à la succession, le conjoint ou le cohabitant légal ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche jusqu’à 12.500 € ;
De même, si la part de succession de l’un d’eux est inférieure à 125.000 €, il bénéficiera d’une exonération complémentaire sur la tranche de 12.500,01 à 25.000 € ;
Pour les enfants âgés de moins de 21 ans, cet abattement est augmenté de 2.500 € par année complète qui les sépare de leur 21ème anniversaire.
Il existe une exonération applicable à la totalité de l’habitation familiale uniquement entre conjoints et cohabitants légaux et à certaines conditions*.
Les descendants ne bénéficient pas de cette exonération mais bien, dans le respect des mêmes conditions*, d’une réduction du tarif jusqu’à 250.000 € :
– 0,01 – 25.000 € à 1 %
– 25.000 – 50.000 € à 2 %
– 50.000 – 175.000 € à 5 %
– 175.000 – 250.000 € à 12 %
– 250.000 – 500.000 € à 24 %
– 500.000 € à 30 %
* Les conditions sont les suivantes :
– Le logement a dû, au moment du décès, avoir servi de résidence principale au défunt pendant cinq années au moins.
– (La part dans) le logement doit appartenir en pleine propriété au défunt.
– Le logement doit être situé en Région wallonne.
– Le logement doit être totalement ou partiellement destiné à l’habitation.
À certaines conditions strictes, l’entreprise familiale peut être transmise par décès à 0 %. Une des conditions est le maintien de l’activité (ou d’une activité admise) durant au moins cinq ans suite au décès.
La déclaration de succession n’est pas réservée aux notaires.
La déclaration de succession n’est pas réservée aux notaires.